Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
peuvent également être destinées
par les mots :
sont également destinées
Objet
Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des jeunes majeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).