Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui‑même ».
Objet
Il s'agit de donner le droit au mineur à saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'assistance éducative, le juge des tutelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).