Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots :
en considération de l'intérêt de l'enfant
Objet
Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien‑fondé de ce refus.
Sauf à rendre ce droit hypothétique, il convient de préciser, conformément aux principes en vigueur, que le juge, pour apprécier ce refus, doit se placer exclusivement du point de vue de l'intérêt de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).