Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté M. François Autain ( et rattachés) Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 06/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

protection de leur famille

insérer les mots :

, que celle-ci réside ou non sur le territoire national,

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).