Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article :
« La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. »
Objet
Alors que la rédaction de cet article est particulièrement floue et ne fixe aucune limitation de durée, il n'est pas possible de se contenter d'un rapport annuel adressé au juge, qui est purement formel et sachant que le non respect de cette formalité n'entraîne aucune sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).