Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
durée supérieure
insérer les mots :
, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une durée d'accueil qui excède 2 ans, pour permettre à l'enfant de construire un parcours, il convient toutefois que la situation puisse être réévaluée périodiquement : 5 ans semble être une durée maximale cohérente, qui permet au juge de voir l'enfant et d'évaluer sa situation à certaines périodes charnières (enfance- pré-adolescence, adolescence, majorité).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).