Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Objet
Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser, ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).