Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans les meilleurs délais
Objet
Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation.
Celle‑ci doit être la plus courte possible, mais elle doit exister.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).