Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 3 quater Déposé le 06/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »

Objet

L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation de consultation sur tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur les droits des enfants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).