Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots :
systématique psychosocial
Objet
Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien .
Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public
Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).