Amendement n° 11 Sénat

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112‑3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance

Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.

Dans l'attente de la loi relative à la protection juridique des majeurs, la prise en charge de ces jeunes majeurs subsiste.

Sans compensation financière à la hauteur de ces nouveaux transferts, les départements risquent d'accroître les difficultés financières dans les quelles ils se trouvent.