Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Adopté Commission des affaires sociales Article 27 Déposé le 01/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).