Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de deux familles au plus
par les mots :
d'une seule famille
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).