Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er bis Déposé le 01/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).