Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi ainsi que des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. – Le fonds est administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret.
Objet
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance soient financées.
Cet amendement, en prévoyant un fonds national de financement, permet d'identifier et de pérenniser les sommes nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).