Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375‑7 du code civil, après les mots :
le juge des enfants peut
insérer le mot :
exceptionnellement
et après les mots :
en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale
supprimer les mots :
mettant en danger l'enfant,
Objet
Beaucoup de refus ou de négligence parentaux nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant le mettre en danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).