Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : « , la sécurité » ;
B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
II. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).