Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).