Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant.
Objet
Il parait intéressant de prévoir que la personne qualifiée puisse demander également cette audition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).