Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,
I. remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. remplacer les mots :
qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat
par les mots :
dont le contenu est fixé par décret
Objet
Le Gouvernement a besoin de trois ans pour évaluer de façon pertinente le bilan de la cellule opérationnelle départementale. Le contenu précis de ce bilan est renvoyé à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).