Amendement n° 138 Sénat

A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

relatives au signalement dont il a été destinataire

par les mots :

qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier

L'objet de l'amendement n° 9 est d'imposer au Procureur de la République de communiquer au Président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues. Si cette communication est indispensable pour les matières qui le concernent, elle apparaît en revanche inutile, voire dangereuse, dans les autres cas, par exemple dans l'hypothèse où la dénonciation en parquet s'avère être calomnieuse.