Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
Objet
Le présent projet de loi confirme le rôle de chef de file des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance et notamment dans le développement de la prévention, le renforcement des dispositifs d'évaluation et de signalement des risques de danger pour l'enfant.
Ces nouvelles compétences ont un coût qui doit être compensé. Le présent amendement propose donc que les conditions de cette compensation soient déterminées lors de la prochaine loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).