Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « mineurs en danger et des mineurs se mettant eux-mêmes en danger »
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mineurs maltraités ou présumés l'être » sont remplacés par les mots « mineurs en danger ou présumés l'être et de mineurs se mettant eux-mêmes en danger »
Objet
A l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 2 du projet de loi prévoit de remplacer les mots : « mineurs maltraités » par les mots : « mineurs en danger ». Il semble nécessaire d'y ajouter « les mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger ». En effet, ces mineurs en difficulté viennent de familles qui ne sont pas signalées par les canaux habituels (services sociaux…), car ces familles évoluent dans des milieux moins exposés aux difficultés ignorant souvent les démarches à engager pour aider leurs enfants ou refusant de les engager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).