Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »
Objet
L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est concerné par une procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).