Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des allocations
par les mots :
les allocations
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).