Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
A. - Après le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (3°) du IV de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).