Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375‑7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Objet
Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).