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Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté Mme Sylvie Desmarescaux Article 13 Déposé le 20/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots :
selon leurs besoins,

insérer les mots :

sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins,

Objet

Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pas nuisible à la stabilité affective des enfants. En effet, la crainte de nombreux professionnels est le risque de répétition d'accueils séquentiels en cas de crises familiales multiples : on arriverait aux situations existantes actuellement avec une rupture importante de la stabilité du mode de vie de l'enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).