Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .»
Objet
Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dans leur bureau, ce qui a pour effet que les enfants n'ont pas toujours la liberté de s'exprimer. Il en est de même lorsque parents et enfants sont reçus séparément, mais attendent l'un à côté de l'autre dans le couloir du tribunal : l'enfant n'ose plus dire ce qu'il pense lorsqu'il est reçu seul par le juge. C'est pourquoi il parait judicieux d'indiquer que l'audition de l'enfant se déroule à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).