Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
leur développement
insérer les mots :
affectif, intellectuel et social,
Objet
Le terme de "développement" ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de développement par le test de Brunet Lézine ou à celle du QI. C'est pourquoi il semble important de préciser que l'on doit veiller à protéger le développement affectif, intellectuel, et social de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).