Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
Objet
Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection à l'Enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).