Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après les mots :
selon leurs besoins
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles :
, ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221‑1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant une prise en charge médico‑sociale pluridisciplinaire ou dans des établissements et services spécialisés qui pourront être créés à titre expérimental sur la base de financements conjoints de l'Etat et des départements, dans le cadre du 12° du I de l'article L. 312‑1
Objet
L'accueil spécialisé doit être explicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).