Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissent
insérer les mots :
pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile
Objet
Cette précision rappelle que nous sommes dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).