Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.
Objet
La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles‑ci doivent être intégralement compensées à partir de la loi de finances 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).