Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312‑1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »
Objet
L'ensemble du projet de loi prévoit la nécessité d'un travail en partenariat entre le département, l'Etat et l'autorité judiciaire. Comment imaginer que, sur le document de planification des politiques publiques de la Protection de l'Enfance, l'Etat et l'autorité judiciaire ne se sentent pas co‑responsables de la définition de la politique départementale de la Protection de l'Enfance pendant cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).