Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général doit immédiatement suspendre l'agrément. »
Objet
Il semble essentiel qu' à la suite d'un signalement ,par un professionnel de la protection de l'enfance ou un élu ,d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général soit dans l'obligation de suspendre l'agrément immédiatement et que plus aucun enfant ne puisse être accueilli chez l'assistant(e) maternel(le).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).