Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375‑9‑1 du code civil, après les mots :
lorsque les prestations familiales
insérer les mots :
fixées par décret
Objet
Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).