Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
Objet
La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit qu'un rapport soit établi sur les mesures prises par chaque pays signataire de la convention.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).