Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
par la mise à disposition des personnels
Objet
Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficultés à avoir des correspondants à l'Education nationale, à la justice, à la DDAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).