Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après les mots :
toute information
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles :
relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger
Objet
Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va‑t‑on établir la nature « préoccupante » d'une information, et comment va‑t‑on limiter la notion de « risque d'être en danger » ?
La notion proposée d' » informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes « risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).