Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement posé le principe interdisant de placer les mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).