Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 87 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Adopté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 19/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

vingt-et-un ans 

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles :

confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ;

 

Objet

Les difficultés doivent être explicitées de manière à ce qu'elles ne sortent pas du cadre de prise en charge par l'Action sociale à l'enfance.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).