Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après les mots :
vingt-et-un ans
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles :
confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
Objet
Les difficultés doivent être explicitées de manière à ce qu'elles ne sortent pas du cadre de prise en charge par l'Action sociale à l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).