Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 222‑4‑2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement établie la double fonction des centres d'accueil de jour qui non seulement organisent un espace éducatif pour les enfants, mais aussi, offrent aux parents une aide à la fonction parentale.
Ce soutien à la parentalité participe largement de la réussite de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).