Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles,après les mots :
la santé,
insérer les mots :
physique et psychique
Objet
Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).