Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).