Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé maternité, de façon à mettre la France en conformité avec les recommandations de l'OIT.
Permettre à la femme de poursuivre convenablement sa grossesse apparaît comme le premier moyen de prévenir d'éventuelles difficultés d'éducation.
Permettre à la femme de poursuivre convenablement sa grossesse apparaît comme le premier moyen de prévenir d'éventuelles difficultés d'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).