Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique par les mots :
, notamment en école maternelle
Objet
L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires.
C'est pourquoi il est important de préciser dans la loi, que le bilan de santé entre trois et quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).