Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :
informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être
par les mots :
informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une formulation en termes « d'informations préoccupantes » qui apparaît très floue et ouvre la porte à de trop larges interprétations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).