Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).