Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375‑19‑1 du code civil, remplacer les mots :
l'accompagnement en économie sociale et familiale
par les mots :
l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).